La Convention Médicale (ForfaitStructure & ROSP) : Différence entre versions

Version du 12 décembre 2023 à 09:18

Introduction

La convention 2016 est un ensemble de textes qui régit les liens entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Elle valorise l'activité des médecins en attribuant des points selon les objectifs atteints.

La convention médicale permet aux médecins d'exercer sous 3 secteurs différents. Chaque secteur possède sa propre tarification.
Les secteurs 1 et 2 sont dits conventionnés, alors que le secteur 3 est en dehors du système conventionnel de l'assurance maladie.

Le module de Convention Médicale traite trois aspects :

1. Le Forfait Structure (FS)
2. La Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP)
3. Le Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT)

Le Forfait Structure (FS)

Le Forfait Structure est une aide financière qui a vocation d'à accompagner les professionnels de santé dans :

• la modernisation de l’équipement du cabinet médical,
• l’utilisation des nouvelles technologies et
• le développement de services aux patients.

Cette aide financière est versée personnellement et annuellement au professionnel de santé, à la condition de satisfaire différents indicateurs.
Ces indicateurs sont répartis en 2 volets.

Le volet 1 : Valoriser l'investissement dans les outils

Le volet 1 du forfait structure est dédié à l’accompagnement des médecins qui souhaitent investir dans l’équipement du cabinet.

• Indicateur 1 et 2 :

  Disposer d’un logiciel métier référencé Ségur avec LAP certifié par la HAS (intégration d’une messagerie sécurisée de santé et compatible DMP)
  

    Cet indicateur doit être déclaré sur le site Amelipro. 

- Vous devez utiliser une version certifiée LAP de Médimust (11.12 et suivantes).

- Vous devez être abonné à la Base Claude Bernard.

- Vous devez avoir souscrit à l'option DMP

Si les données des années précédentes sont connues par l'Assurance Maladie :

- Le site AmeliPro est pré-rempli avec ces données.

- Aucun justificatif n'est nécessaire.

Si aucune donnée n'est disponible pour les années précédentes :

- Vous devez renseigner ce qui compose votre équipement grâce à des menus déroulants sur le site AmeliPro.

- Les justificatifs sont à communiquer à la caisse de rattachement.

Imprimez votre attestation depuis votre Espace Client Médimust, dans la partie "Factures".

N'oubliez pas de joindre les factures da la Base Claude Bernard et de l'Option DMP.

Si ces critères ne sont pas remplis, contactez-nous.

• Indicateur 3 :

  Disposer d’un module de facturation conforme aux exigences SESAM-Vitale
  

Cet indicateur est calculé et détecté par la transmission des flux, vous n'avez rien à faire.

Aucun justificatif n'est nécessaire.

    Cet indicateur est neutralisé pour l'année 2023. 

• Indicateur 4 :

  Atteindre un taux de télétransmission de FSE ≥ à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins.
  

Cet indicateur est automatisé et aucun justificatif n'est nécessaire.

• Indicateur 5 :

  Afficher les horaires d’ouverture du cabinet sur le site Annuaire Santé
  

Cette information permet d’apporter aux patients des précisions, notamment sur les modalités de consultation avec ou sans rendez-vous.

Cet indicateur est déclaratif et aucun justificatif n'est nécessaire.

Le volet 2 : Valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients

Ce deuxième volet du forfait structure valorise les démarches d’appui à la prise en charge des patients dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.

• 

  Tableau issu du Guide Méthodologique fourni par l'Assurance Maladie

• Indicateur 1 :

  Dématérialiser les téléservices
  

Vous devez atteindre un taux minimum de dématérialisation pour les téléservices (DMT, PSE, AAT, DSG, SPE et ATMP), afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

Autres indicateurs d'usage :

• L'alimentation du DMP.
  
• L'usage de la Messagerie Sécurisée de Santé.
  
• L'usage des ordonnances numériques.
  
• L'usage de l'Application Carte Vitale.
  

Cet indicateur est automatiquement mesuré par l'Assurance Maladie, vous n'avez rien à faire.

Aucun justificatif n'est nécessaire.

• Indicateur 2 :

  Être en capacité de coder les données médicales.
  

Vous devez être en capacité de produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales. Ces registres se basent sur le suivi des patients dans le parcours de soins au plus tard le 31/12 de l’année de référence, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

 Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire. 

• Indicateur 3 :

  Être impliqué dans les démarches de prise en charge coordonnées de patients.'
  

 Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, pour déclarer votre implication durant l’année de référence dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients et afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

• Indicateur 4 :

  Améliorer le service offert aux patients.

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

Ces services sont proposés dans le cadre de la prise en charge de parcours complexes de patients tels que :

- la prise de rendez-vous pour les patients avec les médecins correspondants, l’accompagnement des parcours complexes, y compris avec charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile…),

- la résolution des problèmes liés à l’accès aux droits, etc.

• Indicateur 5 :

  Valoriser la fonction de maître de stage.
  

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, si vous avez encadré un étudiant en médecine, puis transmettre le justificatif (une copie de la convention de stage ou une copie de l’attestation/certificat de stage) à votre caisse de rattachement, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

• Indicateur 6 :

  Être équipé pour la vidéotransmission sécurisée.'
  

Cet indicateur est mis en œuvre pour aider les médecins à s'équiper pour la vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation ou avoir souscrit un abonnement à une solution de télémédecine

Les solutions grand public de communication interpersonnelles gratuites (type Skype, Facetime, Whatsapp) ne constituent pas à elles seules une solution de vidéotransmission sécurisée au sens de cet indicateur et ne peuvent donner lieu à valorisation à ce titre.

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

Vous conservez un justificatif d'investissement pour une solution sécurisée, en cas de contrôle.

• Indicateur 7 :

  Avoir acquis des équipements médicaux connectés.
  

Cet indicateur a été mis en place pour aider les médecin à acquérir des équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d'actes de télémédecine.

Tels que :

- Oxymètre connecté,

- Stétoscope connecté,

- Dermatoscope connecté,

- Otoscope connecté,

- Glucomètre connecté,

- ECG connecté,

- Sonde doppler connectée,

- Echographe connecté,

- Mesure pression artérielle connectée,

- Caméra (utile pour regarder l’état de la peau par exemple) connectée,

- Outils de tests visuels, audiogramme connectés,

- Matériel d’exploration fonctionnelle respiratoire dont le spiromètre et le tympanomètre connectés.

Equipements non retenus :

- Applications sans finalité médicale

- Des équipements très simples tels que les balances, toises ou thermomètres

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, si vous avez acquis un équipement de la liste, afin de bénéficier de l'aide forfaitaire.

Vous conservez un justificatif d'investissement pour un équipement médical connecté, en cas de contrôle.

• Indicateur 8 :

  Valoriser la prise en charge des soins non programmés dans le cadre d'une organisation territoriale régulée.
  

Cet indicateur est mis en place pour valoriser l’implication des médecins dans le cadre d’une organisation territoriale régulée pour répondre aux besoins de soins non programmés hors dispositifs de PDSA.

Il s'agit d'une demande de prise en charge le jour-même ou dans les 24 heures émanant de patients du territoire en situation d’urgence non Vitale. Cette organisation s’inscrit notamment dans le cadre des missions mises en place par les CPTS.

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

A titre d’exemple : participation à la mission "soins non programmés" d’une CPTS, participation à une MMG, à un numéro dédié 116 117 mais aussi aux autres numéros dédiés locaux (ex. 3966), participation à la régulation dans le cadre du centre 15, participation à un centre COVID ou organisation locale sous contrôle de l’ARS (barnums), etc.

Sur amelipro, la saisie des indicateurs est réalisée dans le service « Ma convention » accessible via le lien « Convention - ROSP - OPTAM » de la rubrique « Activités »

La Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP)

C’est une somme allouée aux médecins concernant les bonnes pratiques recommandées par la Santé Publique.
La ROSP du médecin en 2019, repose sur 29 indicateurs de pratique clinique pour les patients âgés de plus de 16 ans :

• Suivi des pathologies chroniques : 8 indicateurs (dont 2 déclaratifs)
  
• Prévention : 12 indicateurs (dont 2 déclaratifs)
  
• Efficience : 9 indicateurs déclaratifs
  

  Les médecins sont invités à compléter les indicateurs déclaratifs sur AmeliPro

Les autres indicateurs de la ROSP sont complétés par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La CNAM se base sur les données régulièrement remontées par vous (facturation, téléservices) et les données pharmaceutiques côté patient (dispensation).
Pour vous aider à suivre l'évolution de ces indicateurs tout au long de l'année et à compléter les indicateurs, Cegedim Santé vous propose un module de suivi des indicateurs de la ROSP, accessible avec l'option pack SRi (services réglementaires intégrés).
Pour alimenter le tableau de la ROSP dans Médimust, tout au long de l’année, vous devez :

• Compléter le dossier médical de vos patients au cours de vos consultations.
  
• Alimenter les dossiers médicaux de manière structurée, en complétant des champs spécifiques (et non en tapant du texte libre) : problèmes de santé, données de biométries, données de biologies, prescriptions.
  
• Consulter le téléservice historique des remboursements (HRi) pour les patients concernés
  

Ces informations structurées sont automatiquement reprises pour le calcul de la ROSP. Le calcul de ces indicateurs est donné uniquement à titre indicatif.

Le Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT)

Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant, sont pris en compte, avec une pondération tenant compte du niveau de complexité de la prise en charge, à partir des critères suivants :

• Enfant âgé de 0 à 6 ans : 6 euros,
  
• Patient âgé de 80 ans et plus : 42 euros,
  
• Patient de moins de 80 ans atteint d’une ou plusieurs affections de longue durée (ALD) : 42 euros,
  
• Patient de 80 ans ou plus et atteint d’une ou plusieurs affections de longue durée (ALD) : 70 euros,
  
• Autres patients : 5 euros.
  

Ce forfait est mis en place au titre de l’année 2018 et fait l’objet d’un premier versement au cours du 1er semestre de l'année qui suit

  La patientèle étudiée est la patientèle MT ayant consulté au moins une fois dans l'année considérée.

Le Forfait Volet de Synthèse Médicale (VSM)

En parallèle du forfait structure est créé un forfait pour l'élaboration du Volet de Synthèse Médicale (VSM).
Il vise à accompagner les médecins traitants dans la montée en charge de la saisie dans leur logiciel des volets de synthèse médicale.
En effet ces VSM constituent un outil clé pour le suivi du patient et la bonne coordination des soins au sein du parcours.

La rémunération forfaitaire dépend du taux d'alimentation.

1500€ : VSM alimenté dans le DMP pour au moins 50% de la patientèle en ALD.
3000€ : VSM alimenté dans le DMP pour au moins 90% de la patientèle en ALD.

Ce forfait est pondéré par la taille de la patientèle du médecin traitant sur la base de la patientèle de référence retenue pour le calcul de la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP).
Une majoration de 20% de la rémunération est appliqué si au moins 1/3 des VSM sont au format structuré dans le format conforme au cadre d'interopérabilité des systèmes de santé (CI-SIS).

La période d'observation pour le calcul de la rémunération est prévue sur l'année N-1 avec un 1er versement au cours du 1er semestre de l'année N.

Toutefois, un délai supplémentaire est accordé jusqu'à la mi année N pour permettre aux médecins de finaliser les alimentations des VSM de leurs patients en ALD.

Comment faire dans Médimust