La Convention Médicale (ForfaitStructure & ROSP) : Différence entre versions

Version du 24 novembre 2023 à 16:47

Introduction

La convention 2016 est un ensemble de textes qui régit les liens entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Elle valorise l'activité des médecins en attribuant des points selon les objectifs atteints.

La convention médicale permet aux médecins d'exercer sous 3 secteurs différents. Chaque secteur possède sa propre tarification.
Les secteurs 1 et 2 sont dits conventionnés, alors que le secteur 3 est en dehors du système conventionnel de l'assurance maladie.

Le module de Convention Médicale traite trois aspects :

1. Le Forfait Structure (FS)

   Pour en savoir plus cliquez ici

2. La Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP)
3. Le Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT)

Le Forfait Structure (FS)

Le Forfait Structure est une aide financière qui a vocation d'à accompagner les professionnels de santé dans :

• la modernisation de l’équipement du cabinet médical,
• l’utilisation des nouvelles technologies et
• le développement de services aux patients.

Cette aide financière est versée personnellement et annuellement au professionnel de santé, à la condition de satisfaire différents indicateurs.
Ces indicateurs sont répartis en 2 volets.

Le volet 1 : Valoriser l'investissement dans les outils

Le volet 1 du forfait structure est dédié à l’accompagnement des médecins qui souhaitent investir dans l’équipement du cabinet.

• Indicateur 1 :

  Disposer d’un logiciel métier avec logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié par la HAS, compatible DMP
  

    Cet indicateur doit être déclaré sur le site Amelipro. 

- Vous devez utiliser une version certifiée LAP de Médimust (11.12 et suivantes).

- Vous devez être abonné à la Base Claude Bernard.

- Vous devez avoir souscrit à l'option DMP

Si les données des années précédentes sont connues par l'Assurance Maladie :

- Le site AmeliPro est pré-rempli avec ces données.

- Aucun justificatif n'est nécessaire.

Si aucune donnée n'est disponible pour les années précédentes :

- Vous devez renseigner ce qui compose votre équipement grâce à des menus déroulants sur le site AmeliPro.

- Les justificatifs sont à communiquer à la caisse de rattachement.

Imprimez votre attestation depuis votre Espace Client Médimust, dans la partie "Factures".

N'oubliez pas de joindre les factures da la Base Claude Bernard et de l'Option DMP.

Si ces critères ne sont pas remplis, contactez-nous.

• Indicateur 2 :

  Disposer et utiliser une messagerie sécurisée de santé
  

  Cet indicateur doit être déclaré sur le site Amelipro

Si l’utilisation d’une messagerie sécurisée a été détectée grâce à votre référencement dans l’annuaire MSS :

- Le site AmeliPro est pré-rempli avec ces données.

- Aucun justificatif n'est nécessaire.

L’utilisation d’une messagerie sécurisée n’a pas été détectée. Par exemple : utilisation d’Apicrypt V2.

- Cocher la case “attestation sur l’honneur” sur AmeliPro

- Avoir les justificatifs d’achat à disposition en cas de contrôle.

• Indicateur 3 :

  Disposer d’un module de facturation conforme aux exigences SESAM-Vitale
  

Cet indicateur est calculé et détecté par la transmission des flux, vous n'avez rien à faire.

Aucun justificatif n'est nécessaire.

• Indicateur 4 :

  Atteindre un taux de télétransmission de FSE ≥ à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins.
  

Cet indicateur est automatisé et aucun justificatif n'est nécessaire.

• Indicateur 5 :

  Afficher les horaires d’ouverture du cabinet sur le site Annuaire Santé
  

Cette information permet d’apporter aux patients des précisions, notamment sur les modalités de consultation avec ou sans rendez-vous.

Cet indicateur est déclaratif et aucun justificatif n'est nécessaire.

• Indicateur 6 :

  Être impliqué dans les démarches de prise en charge coordonnées de patients.
  

Vous devez déclarer chaque année sur Espace Pro votre implication durant l’année de référence dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

Une fois la déclaration effectuée, le médecin transmet un justificatif à la caisse.

Le volet 2 : Valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients

Ce deuxième volet du forfait structure valorise les démarches d’appui à la prise en charge des patients dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.

• 

  Tableau issu du Guide Méthodologique fourni par l'Assurance Maladie

• Indicateur 1 :

  Dématérialiser les téléservices
  

Vous devez atteindre un taux minimum de dématérialisation pour les téléservices (DMT, PSE, AAT et ATMP), afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

Cet indicateur est automatiquement mesuré par l'Assurance Maladie, vous n'avez rien à faire.

Aucun justificatif n'est nécessaire.

• Indicateur 2 :

  Être en capacité de coder les données médicales.
  

Vous devez être en capacité de produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales qu’il élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins au plus tard le 31/12 de l’année de référence, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

 Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro., afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire. 

• Indicateur 3 :

  Être impliqué dans les démarches de prise en charge coordonnées de patients.'
  

 Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro.,pour déclarer votre implication durant l’année de référence dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients et afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

• Indicateur 4 :

  Améliorer le service offert aux patients.

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

Ces services sont proposés dans le cadre de la prise en charge de parcours complexes de patients tels que :

- la prise de rendez-vous pour les patients avec les médecins correspondants, l’accompagnement des parcours complexes, y compris avec charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile…),

- la résolution des problèmes liés à l’accès aux droits, etc.

• Indicateur 5 :

  Valoriser la fonction de maître de stage.
  

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, si vous avez encadré un étudiant en médecine, puis transmettre le justificatif (une copie de la convention de stage ou une copie de l’attestation/certificat de stage) à votre caisse de rattachement, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

• Indicateur 6 :

  Être équipé pour la vidéotransmission sécurisée.'
  

Cet indicateur est mis en œuvre pour aider les médecins à s'équiper pour la vidéotransmission sécurisée nécessaire à la réalisation de la téléconsultation ou avoir souscrit un abonnement à une solution de télémédecine

Les solutions grand public de communication interpersonnelles gratuites (type Skype, Facetime, Whatsapp) ne constituent pas à elles seules une solution de vidéotransmission sécurisée au sens de cet indicateur et ne peuvent donner lieu à valorisation à ce titre.

  Une case à cocher “attestation sur l’honneur” est présente sur le site AmeliPro, afin de pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire.

Vous conservez un justificatif d'investissement pour une solution sécurisée, en cas de contrôle.

• Indicateur 7 :

• Indicateur 8 :